Faut-il une autorisation pour installer une clôture ?
Clôturer son terrain semble simple… mais la loi peut s’en mêler. Que vous souhaitiez sécuriser votre jardin ou simplement délimiter votre propriété, il est important de vérifier si une autorisation est nécessaire avant de poser une clôture.
Paysagiste à Thionville, Design Paysage vous accompagne dans votre projet de clôture : du choix du modèle à sa pose.
Clôture : autorisée en principe, mais pas partout
En France, la pose d’une clôture est en principe libre, conformément à l'article 647 du Code civil. Vous pouvez donc clôturer votre terrain sans autorisation spécifique… sauf si votre commune a décidé autrement.
C’est là que tout se joue : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut imposer certaines règles sur la hauteur, l’emplacement, les matériaux ou même exiger une déclaration préalable de travaux.
Avant toute installation, il convient donc de consulter votre mairie afin d’anticiper tout besoin d’autorisation.
Quand faut-il faire une déclaration préalable ?
Voici les cas où une déclaration préalable est généralement obligatoire :
- Votre terrain se situe dans une zone protégée (proximité d’un monument historique, site classé, etc.).
- Le PLU de votre commune impose une déclaration pour les clôtures.
- Vous viviez dans un lotissement faisant l’objet de règles d’urbanisme internes.
- Votre clôture est mitoyenne ou longe une voie publique.
La déclaration préalable se fait via le formulaire Cerfa n°13703*08, à déposer en mairie. Le délai d’instruction est généralement d’un mois.
Que peut imposer votre commune ?
Même sans obligation de déclaration, le PLU peut fixer :
- Une hauteur maximale (souvent 2 mètres).
- Des matériaux ou couleurs autorisés.
- Une interdiction de clôtures pleines (en zone rurale, par exemple).
Un coup de téléphone à votre mairie ou une rapide consultation du PLU permet d’éviter les mauvaises surprises.
À noter : si vous installez une clôture en limite de propriété, mieux vaut en parler avec votre voisin, surtout si elle est mitoyenne.
Design Paysage peut vous aider à y voir plus clair avant de démarrer les travaux. Conseil, vérification d’un éventuel besoin d’autorisation, choix des matériaux et pose dans les règles : je vous accompagne à chaque étape de votre projet de clôture.
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